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CGV RD CONCEPT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RD CONCEPT

Applicables à compter du : 01 Juillet 2012

Article 1 – Application des présentes Conditions Générales de Vente

Pour les besoins des présentes conditions générales de ventes (ci-après, « les CGV »), le Vendeur est défini comme étant la société RD CONCEPT SARL, société à responsabilité limitée au capital fixe de 6.000 €, siégeant 12 avenue du champ de mars – ZI Plaisance – 11100 Narbonne, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 752203216. L’Acheteur est défini comme étant la personne physique ou morale réalisant un acte d’achat auprès du Vendeur. Les présentes CGV régissent les rapports entre le Vendeur et l’Acheteur, pour la vente en présentiel et à distance. Elles s’appliquent de façon exclusive à tout autre document contractuel qui n’aurait pas été expressément accepté par le Vendeur.

Article 2 –

Les offres Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables pour la France Métropolitaine et la Corse. Le Vendeur se réserve le droit de réactualiser et modifier sans préavis les prix des produits pour l’avenir ainsi que les descriptions des produits quel qu’en soit le support. Le Vendeur étant également fabricant, il se réserve le droit de modifier la version et les caractéristiques du produit sans préavis.

Article 3 – Commandes

3.1 Les canaux de la vente : la vente en direct et la vente à distance Les commandes sont réalisées par l’Acheteur en présentiel (vente avec retrait du produit par l’Acheteur directement auprès du Vendeur) ou à distance (par catalogue ou Internet).

3.2 Clause particulière pour la vente à distance Afin de passer commande, l’Acheteur doit au préalable créer un « Compte Client ». Ce compte client est composé d’un identifiant et d’un mot de passe. Chaque Compte Client se rattache à une personne physique ou morale unique, ainsi qu’à une adresse réelle et une adresse électronique en fonctionnement et régulièrement consultée. Ces informations sont renseignées par l’Acheteur dans son espace client et il lui appartient de vérifier et, le cas échéant, d’actualiser ces informations avant de passer commande sur le Site Internet. L’Acheteur peut suivre l’évolution de sa commande via son espace client sur le Site Internet.

Article 4 – Prix et facturation

4.1 Prix fermes et définitifs lors de la commande Les prix sont exprimés par le Vendeur en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison et services annexes choisis par l’Acheteur. Les prix validés lors de la commande sont fermes et définitifs. En cas de variation des prix à la baisse postérieurement à la commande, aucune demande de remboursement de la différence ne sera acceptée. 4.2 Réserve de propriété Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix de la commande (tous frais et taxes compris).

Article 5 – Paiement

La commande ne sera libérée qu’après complet paiement du prix total TTC. L’Acheteur certifie l’exactitude des informations de facturation et avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Les sommes encaissées par le Vendeur ne sauraient être considérées comme des arrhes. Le prix de la commande est débité au moment l’expédition. La facturation sera adressée par voie électronique par courriel sur l’adresse électronique liée au compte client.

Article 6 – Le transport et la livraison

6.1 Support des risques liés au transport Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Il revient à l’Acheteur d’indiquer et vérifier l’adresse de livraison avant de passer commande. En cas de livraison à une mauvaise adresse et de retour du produit au Vendeur, de nouveaux fais de livraison seront facturés à l’Acheteur pour être relivré. Le Vendeur assume l’ensemble des risques liés au transport de la commande jusqu’à sa parfaite réception physique par l’Acheteur. Cette réception physique de la commande se matérialise par un bon de livraison que le transporteur fait signer à l’Acheteur au moment de la livraison de la commande. Si l’Acheteur ne peut être présent au moment de sa livraison, il lui revient de se faire représenter pour que la livraison soit faite par une personne habilitée par lui. 6.2 Vérification initiale de la livraison en présence du transporteur Il revient à l’Acheteur de vérifier en présence du transporteur l’état du colis, de le déballer. En cas d’anomalie apparente, le Vendeur recommande à l’Acheteur de refuser le colis au transporteur.

6.3 Anomalie ou avarie lors de la livraison Si l’Acheteur accepte la livraison du colis malgré une erreur, anomalie ou avarie de livraison apparente, il lui revient pour des raisons probatoires de dresser des réserves circonstanciées sur le bon de livraison du livreur. Dans le cas où aucune réserve n’aurait été émise sur le bon de livraison ou qu’aucune avarie ou anomalie était apparente au moment de la livraison mais que celle-ci est décelée juste après déballage, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce français, il revient à l’Acheteur, en qualité de destinataire de la livraison, d’adresser au transporteur une lettre de protestation motivée par lettre en recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la livraison du bien en indiquant les circonstances et/ou la localisation de l’anomalie ou avarie. Pour permettre un bon suivi du dossier, il revient également à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une copie de cette réclamation. Dans l’hypothèse où une erreur, avarie ou anomalie de livraison serait rencontrée par l’Acheteur et que les conditions ci-dessus n’auraient pas été respectées, aucune réclamation ne sera alors admise par le Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation pour les consommateurs achetant à distance

7.1 Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour retourner le bien commandé et être remboursé du montant de sa commande sans avoir à justifier de motifs, en dehors des frais de retour. Ce droit de rétractation ne saurait en revanche s’appliquer pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur consommateur avant ce délai de sept jours. Le droit de rétractation, pour être accepté, doit permettre la recommercialisation du produit. Tout produit retourné détérioré ne saurait donner lieu à un remboursement. Le Vendeur se réservera alors le droit de retourner le produit en l’état à l’Acheteur consommateur ou de retenir une pénalité correspondant à 30% du prix de vente sur le montant à rembourser. 7.2 Les risques liés au retour du produit en cas de rétractation En cas de rétractation de l’Acheteur, l’Acheteur supporte les risques liés au retour du produit. Il revient à l’Acheteur de s’informer et de choisir auprès de son transporteur s’il souhaite ou non souscrire une garantie contractuelle couvrant la valeur du produit retourné pour les risques liés au transport de celui-ci. A défaut, le Vendeur rappelle à l’Acheteur que le transporteur choisi répondra des dommages liés au transport selon les règles de garantie et d’indemnisation légales. Le Vendeur ne saurait être en aucun cas responsable en cas de perte, avarie ou anomalie affectant le produit lors de son retour lorsque l’Acheteur se rétracte.

Article 8 – Garantie des produits

8.1 La garantie commerciale contre les défauts de conformité Les produits bénéficient d’une garantie contre les défauts de conformité prenant effet à compter de la date de leur délivrance. La durée de cette garantie est de : – Trois ans pour les pièces métalliques ; – Six mois pour les pièces non métalliques (sangles, selles…)

8.2 Limitation de la garantie des produits L’Acheteur est soumis à une obligation générale de prudence et de respect des conditions d’utilisation du produit telles que décrites dans la notice du produit. La garantie est exclue pour tout dommage, panne ou anomalie de fonctionnement qui résulterait d’une utilisation prouvée non conforme du bien par l’utilisateur par rapport à des conditions normales d’utilisation. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable à l’égard du consommateur des dommages et préjudices de toute nature résultant de cette utilisation non conforme. Article 9 – Service après-vente (SAV) En cas de panne ou de défaut de conformité entrant dans le cadre des conditions de garantie, le Vendeur garantie à l’Acheteur une remise en conformité du bien dans un délai d’un mois à compter de la réception du produit en SAV. Le Vendeur se réserve le droit de réparer ou de remplacer le bien selon le coût que représente la remise en conformité. Le retour du produit en SAV est aux risques de l’Acheteur, et le retour du produit à l’Acheteur après retour en SAV est aux risques du Vendeur.

ANNEXE

Annexe 1 : Articles du Code de la consommation concernant la garantie légale contre les défauts de conformité Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Annexe 2 : Articles du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Devises / Currencies